Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 16
L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, présente à l'appui de sa demande :
1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
2° La déclaration de domiciliation prévue à l'article R. 744-2 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.
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[…] DU 02 FEVRIER 2024 […] Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744 3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, […] que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 19 du décret attaqué, serait illégal en prévoyant que la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile doit comporter, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 428178
[…] 7. Les dispositions du 1° du I de l'article 10 du décret attaqué modifient l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie aux dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative pour l'examen des recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 512-1 du même code, afin d'ajouter à cette référence l'examen des demandes de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement des demandeurs d'asile, qui peuvent être introduites en vertu des dispositions des articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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