Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE / Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Article R752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 21
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[…] - les dispositions de l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles s'est fondé le tribunal, méconnaissent la directive européenne sur le regroupement familial du 22 septembre 2003 ;
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[…] – la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'âge des demandeurs sollicitant des visas au titre de la réunification familiale est celle du dépôt de la demande d'asile du réfugié ; les dispositions de l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant contraires aux dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à celles de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-550/16 du 12 avril 2018, la décision attaquée est ainsi entachée d'erreur de droit ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon
[…] se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et ont demandé à bénéficier, pour eux, de la réunification familiale, en application de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit ont obtenu une autorisation de regroupement familial et ont sollicité ou même obtenu le visa d'entrée prévu par l'article R. 421-28 du même code. […]
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