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Article R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D766-6
Article R*767-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER / Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. ...
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
  4. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Article R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2015
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Version01/11/2016
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Version25/01/2019

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 39

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 39
Sortie de vigueur le 25 janvier 2019

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