Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE / Chapitre unique
Article R812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 23
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[…] 5. La décision contestée vise les articles L. 812-1 et suivants ainsi que les articles R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elle rappelle les arguments développés par M. A… F…, y répond et en déduit que l'intéressé n'a pas rapporté la preuve qu'il répond à la définition d'apatrides donnée au paragraphe 1 de l'article 1 er de la convention de New York du 28 septembre 1954. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
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[…] D'une part, la décision du 7 avril 2016 vise les articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu'il n'apporte par la preuve qu'il répond à la définition d'apatride telle que prévue par l'article 1 er paragraphe 1 er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. […]
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3. CAA de LYON, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 20LY03606, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. La décision attaquée vise les articles L. 8121 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1 er paragraphe 1 er de la convention de New-York et énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. D… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'OFPRA a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté.
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