Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE / Chapitre unique
Article R812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 23
Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.
Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office.
L'office peut procéder à un entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'article R. 723-9.
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[…] 2.Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ». […] Aux termes de l'article R. 812-2 de ce code : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. () ». […]
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel. Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office () ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2200079
[…] Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « () Le terme »apatride« désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. (). » Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 812-1 du même code, devenu l'article R. 582-1 : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Enfin, aux termes de l'article R. 812-2 du même code, […]
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