Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R766-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2015
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Version25/01/2019
Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
L'article R. 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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