Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit matériel à l'accueil, comprenant le versement d'une allocation financière, corolaire indispensable du droit d'asile qui est une liberté fondamentale ; les dispositions de l'article D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à la convention internationale des droits de l'enfant, à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, avec l'article L. 744-9, révèlent une transposition incorrecte de la directive retour ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] En application de l'article D. 744-17 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () « . Aux termes de l'article D. 744-18 du même code : » Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2202349
[…] Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article D. 553-1, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () « . Aux termes de l'article D. 744-18 de ce code, devenu depuis l'article D. 553-3, : » Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
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, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] lesquelles définissent la demande de réexamen comme la « demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». […] Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent clairement qu'il faut, pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, avoir dix-huit ans révolus. […]
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