[…] 2. Aux termes de l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article D. 553-2 du même code : « Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9. () ». Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est ainsi dû à compter de l'acceptation de celle-ci par l'intéressé, qui s'oblige à diverses obligations et notamment à ne pas exercer d'activité professionnelle.

[…] — par une ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; or, pour la période du 10 octobre 2019 au 9 juillet 2020, l'OFII ne lui a pas versé les mensualités de l'allocation pour demandeur d'asile qui lui sont pourtant dues depuis la date d'acceptation de cette allocation en application des dispositions de l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : […] D E C I D E :