Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D744-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.
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[…] – la décision de suspension notifiée à M me B… E…, désignée comme attributaire de l'allocation pour demandeur d'asile en application de l'article D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était opposable à tous les membres de la famille si bien que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas à notifier sa décision de suspension aux enfants majeurs de celle-ci ;
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[…] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] En application de l'article D. 744-17 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () « . […] Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22NT00058, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En application de l'article D. 744-17 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () « . […] Aux termes de l'article D. 744-25 du même code : » Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. […]
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