Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D744-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa.
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 7-1 du présent code.
Commentaires • 2
[…] – les conclusions de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile » ; que l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que » l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau […] demandeur d'asile en cas de fraude, notamment lorsque le demandeur d'asile a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] – les conclusions d'appel incident de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont irrecevables en tant qu'elles font état d'un trop-perçu d'allocation additionnelle portant sur la période de mars à novembre 2018 en ce qu'il s'agit de conclusions nouvelles en appel et qu'elles portent sur un litige distinct s'agissant d'une période différente ; en tout état de cause l'existence de ce trop-perçu n'est pas démontrée en ce que le retrait de l'aide en cas d'hébergement à titre gratuit n'était pas possible aux termes de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et que l'existence d'un hébergement gratuit durant la période n'est pas établie ;
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[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : « En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 8 mars 2023, n° 2104807
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. […]
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, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] lesquelles définissent la demande de réexamen comme la « demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ». […] Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […]
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