Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Article D744-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
L'office transmet à l'Agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l'article D. 744-41, sans les éléments détaillés de la liquidation.
Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation.
La sécurisation de la transmission de données au moyen d'une habilitation nominative et d'un mot de passe, avec piste d'audit, est garantie et vérifiée par l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui transmet les résultats des contrôles à l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Commentaires • 5
L'article D744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ADA est versée à terme échu sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur. Pour percevoir l'ADA, il convient donc d'ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque établie en France. Or, de nombreuses banques refusent aux demandeurs d'asile l'ouverture d'un compte en banque dans la mesure où ces derniers, bien que présents légalement sur le territoire, ne sont pas reconnus résidents et ne disposent donc pas de justificatif de domicile, tant qu'ils ne sont pas acceptés comme réfugiés.
Lire la suite…Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] – les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à terme échu, méconnaissent la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Allocation·
- Juge des référés·
- Immigration·
- Enregistrement·
- Droit d'asile·
- Versement·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Séjour des étrangers
[…] – les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à terme échu, méconnaissent la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Allocation·
- Juge des référés·
- Immigration·
- Enregistrement·
- Droit d'asile·
- Versement·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Séjour des étrangers
3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2016, n° 1604813
[…] — les observations de M e A, représentant M. et M me B qui maintiennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, que les dispositions de l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles le versement de l'aide au demandeur d'asile s'effectue à terme échu méconnaissent les dispositions de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enregistrement·
- Urgence·
- Étranger·
- Droit d'asile·
- Hébergement·
- Juge des référés·
- Délai·
- Demande·
- Immigration
L'article D744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ADA est versée à terme échu sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur. […] de nombreuses banques refusent aux demandeurs d'asile l'ouverture d'un compte en banque dans la mesure où ces derniers, bien que présents légalement sur le territoire, ne sont pas reconnus résidents et ne disposent donc pas de justificatif de domicile, tant qu'ils ne sont pas acceptés comme réfugiés. […]
Comme les demandeurs d'asile, les personnes ayant fui la guerre en Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire peuvent se voir octroyer, sous certaines conditions d'âge et de ressources, […]
Lire la suite…