Article D744-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2015
>
Version02/06/2018
>
Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1

Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 ;

1° bis Dans le cas où le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1 ;

2° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 742-3 ;

3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ;

4° Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316-1, à la date de fin de validité ou de retrait de cette carte.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1


1Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 428530, CIMADE Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 juillet 2019

En premier lieu, les modifications apportées par le décret attaqué aux articles D. 744-17 et D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à fixer ou rappeler le terme du versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le droit au maintien au séjour du bénéficiaire a pris fin. […] Selon l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : ” Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions57


1CAA de NANCY, 2ème chambre, 8 avril 2021, 20NC00479, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile ; […]

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Étrangers·
  • Immigration·
  • Asile·
  • Allocation·
  • Hébergement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Demande·
  • Versement·
  • Décision implicite

2Tribunal administratif de Montpellier, 19 juillet 2022, n° 2004679
Non-lieu à statuer

[…] — est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; — est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît les articles L. 744-8 et D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Vu les autres pièces du dossier.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Statuer·
  • Aide juridique·
  • Bénéfice·
  • Prénom·
  • Droit commun·
  • Lieu

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2108560
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] En huitième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : « Outre les cas, […] dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ». Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : « () Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). » et aux termes de son article D. 744-34 : « Le versement de l'allocation prend fin, […]

 Lire la suite…
  • Immigration·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Bénéfice·
  • Directive·
  • Condition·
  • Etats membres·
  • Parlement européen·
  • Parlement·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).