Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile / Sous-section 2 : Gestion et versement
Article D744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ;
2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
3° Sans motif légitime, a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de cinq jours ;
4° Cesse temporairement de remplir les conditions d'attribution ;
5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation.
L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension.
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Décisions • 118
[…] — c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas se rendre à la convocation à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 12 septembre 2018.
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[…] Or, en vertu des dispositions alors codifiées à l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2101304
[…] En l'espèce, la décision contestée a été prise au motif que, sans motif valable, le requérant n'avait pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile entre le 17 septembre 2018 et le 2 mars 2020, alors que les dispositions alors codifiées à l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient qu'un défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. […]
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