Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Article D744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-17, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.
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[…] — c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas se rendre à la convocation à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 12 septembre 2018.
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[…] ni, nonobstant des taches sur les murs et l'humidité de la salle de bains, l'insalubrité du logement attribué au centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; que n'existait donc pas un motif légitime d'abandon du lieu d'hébergement au sens de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 8 avril 2021, 20NC00479, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile ; 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile« . L'article D. 744-35 du même code, dans sa rédaction applicable, […]
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