Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 3 : Conditions matérielles d'accueil / Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Article D744-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application du troisième alinéa de l'article L. 744-9, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 29 juillet 2022, n° 2001984
[…] — l'OFII a méconnu les articles L. 744-1, L. 744-7 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions des articles D. 744-17, D. 744-19, R. 742-3, D. 744-34 à D. 744-40 du même code, dans le traitement de sa situation.
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