Article D744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] En deuxième lieu, il ressort notamment des dispositions de l'article L. 744-7 précité, que le maintien du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à différentes conditions, notamment celles mentionnées au 2°. […] qu'il ne s'est cependant pas présenté au rendez-vous ni à l'aéroport pour le vol prévu le lendemain ce qui a conduit le préfet du Nord, par application de l'article D. 744-43 du même code, à informer l'OFII de ce qu'il avait été déclaré en fuite. […] Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article D 744-43 du même code : » Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert effectif des intéressés. "