Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article D761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 4
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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 394819
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Pour l'application du présent livre à Mayotte : (…) 5° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :/ Art. L. 744-9.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles (…) » ; que si les associations requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive 2013/33/UE, ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'article D. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Annulation en tant seulement que le montant est insuffisant·
- Allocation pour demandeur d'asile·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Montant manifestement insuffisant·
- Annulation en tant que ne pas·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 1) exclusion des mineurs·
- Aide sociale à l'enfance·
- Placement des mineurs·
- Annulation partielle