Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 43
La même peine est applicable à l'étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, facilite la préparation ou la commission des infractions prévues au présent alinéa.
La peine prévue au premier alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article L. 624-1-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, en ce qu'elles permettent de considérer que le test naso-pharyngé (PCR) constitue une "modalité de transport", alors qu'un tel test est susceptible de contrevenir au principe de l'inviolabilité du corps humain, porte-t-elle atteinte au principe de clarté de la loi résultant de […] l'article 34 de la Constitution et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'au principe de légalité criminelle qui découlent des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
Lire la suite…[…] Saisine : Du 09/06/2021 - M 21-90.024 - Tribunal judiciaire de Bordeaux Tribunal judiciaire de Bordeaux 09/06/2021 K21-90.023 Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Question : Les dispositions de l'article L. 624-1-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, en ce qu'elles
Lire la suite…Décisions • 63
[…] 1o/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que si aucun comportement précis n'est limitativement listé comme constitutif du délit de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le législateur a néanmoins entendu appliquer ce régime répressif à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet ; en soutenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ;
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[…] 1. […] Ces faits étant susceptibles de caractériser l'infraction pénale prévue par l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, M me A… a été placée en garde à vue le 11 février 2018. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 21 avril 2021, n° 21/01059
[…] — le premier moyen d'appel, selon lequel le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas le délit prévu et puni à l'article L 624-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est irrecevable comme dénué de motivation devant le juge judiciaire au sens de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il porte sur l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement et que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, le fait de refuser le test PCR constitue une obstruction au sens de l'article L.624-1-1 du code précité, puisque ce refus fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement ;
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