Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Article L625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52
1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ;
2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ;
3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6.
Commentaires • 9
L'article L. 625-1 du même code punit d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros le transporteur qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat dans lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union démuni du document de voyage et du visa requis. L'article L. 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […] Selon l'article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, […] Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende ;
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459234, Inédit au recueil Lebon
[…] La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
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