Article L561-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : — la décision est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen et de défaut de contradictoire ; — le formulaire prévu par l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remis ; — la décision est entachée de méconnaissance de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les droits de la défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de police, représenté par M e Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.