Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Article L316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] – c'est à tort que le magistrat désigné a annulé la mesure d'éloignement en se fondant sur l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M me C… a seulement demandé l'admission au séjour sur le fondement de l'asile ;
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[…] Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .14. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 20 avril 2021, n° 19MA03921
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement dont il est fait appel, le préfet de l'Hérault a délivré à M me D une autorisation provisoire de séjour valable pendant une durée de six mois, remise dans le cadre d'un parcours de réinsertion et prévue par l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La délivrance de cette autorisation provisoire de séjour a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français dont elle faisait l'objet. Ainsi, M me D doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
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talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; […] 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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