Article R221-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] — le dispositif mis en place A le législateur prévoit l'ensemble des garanties nécessaires pour assurer la prise en charge effective et continue des personnes se déclarant mineures, qui relèvent soit du département à qui il appartient, en vertu de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en place un accueil provisoire d'urgence de toute personne se trouvant sur son territoire qui se déclare mineure et privées de protection de sa famille et, […] A les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « UE-toutes activités professionnelles ». […] qu'aux termes de l'article R. 221-11 du même code : « Les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention « UE-non actif ». […]