Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente / Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente
Article R221-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2016
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
L'article R. 221-6 est applicable aux visites de journalistes régies par la présente section.
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