Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle / Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” / Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
Article R313-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
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[…] — le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation quant à la condition de visa de long séjour et d'autorisation de travail, dès lors qu'en application des articles L. 313-20, R. 313-47, R. 313-48, R. 313-49 et R. 313-50 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de le faire valider par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; en outre, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités roumaines, en cours de validité, il est dispensé de fournir un visa long séjour pour déposer une telle demande de titre ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 octobre 2023, n° 2215675
[…] Les deux premiers alinéas de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités au point 3, sont issus des dispositions, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021, du 2° et du dernier alinéa de l'article L. 313-20 et celles de l'article R. 313-48. […]
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