Article R313-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] — le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation quant à la condition de visa de long séjour et d'autorisation de travail, dès lors qu'en application des articles L. 313-20, R. 313-47, R. 313-48, R. 313-49 et R. 313-50 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de le faire valider par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; en outre, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités roumaines, en cours de validité, il est dispensé de fournir un visa long séjour pour déposer une telle demande de titre ;