Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle / Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” / Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
Article R313-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour déposée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 novembre 2023, 22MA03037, Inédit au recueil Lebon
[…] — le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation quant à la condition de visa de long séjour et d'autorisation de travail, dès lors qu'en application des articles L. 313-20, R. 313-47, R. 313-48, R. 313-49 et R. 313-50 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de le faire valider par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; en outre, dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités roumaines, en cours de validité, il est dispensé de fournir un visa long séjour pour déposer une telle demande de titre ;
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