Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle / Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” / Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
Article R313-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
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[…] — que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article R. 313-55 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure où elle dispose de la faculté de passer une troisième fois l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Lyon auquel elle s'est préparée à l'issue d'études assidues et qui a lieu du 15 au 19 septembre 2011, ses échecs antérieurs étant dus à des raisons médicales ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 1er mars 2014, n° 1400906
[…] Alors même qu'en l'absence de tout élément circonstancié, le requérant ne justifie pas avoir demandé la délivrance d'une carte de résident comme les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ouvrent la faculté à un titulaire d'une carte de séjour temporaire, […] de la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement et que ce renouvellement ne peut être instruit que pour autant que l'étranger a produit les pièces exigées par les articles R. 313-55 et R. 313-36 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant qui ne justifie d'ailleurs pas avoir produit lesdites pièces, […]
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