Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion / Section 2 : Assignation à résidence
Article R523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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[…] Que pour ce qui est du moyen tiré de la compatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé, de nombreuses pièces médicales sont jointes au dossier; qu'il s'avère, toutefois, qu'en application des dispositions des articles L. 561-2, R 511-1 et R. 523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par trois fois, les 31 mars 2020, 1 er et 2 avril 2020, le médecin de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. X Y nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une extrême gravité et que l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque pour le pays de renvoi ce dont il se déduit la compatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention;
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2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 9 octobre 2023, n° 2114331
[…] Aux termes de l'article L. 523 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences […]
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