Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Article R744-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2017

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-55 (V), Article R. 142-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 743-1.

Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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