Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile
Article L714-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 7
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
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Décisions • 6
[…] 1. Considérant que M me C… A…, de nationalité congolaise, née en 1982 et entrée en France le 13 janvier 2010, a sollicité son admission au séjour le 11 février 2010 dans le cadre des dispositions de l'article L. 714-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande a été rejetée le 21 juillet 2010 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2011 ; que, par arrêté du 17 mai 2011 le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé à M me C… A… la délivrance d'un titre de séjour, […]
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[…] — que sa situation ne relève pas des cas énumérés par l'article L. 714-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquels le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile,
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 16 novembre 2020, n° 19/02237
[…] Enfin, si l'article 8 alinéa 2 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que 'si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, […] il convient de constater qu'aux termes de l'article L 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le préalable en est la reconnaissance par ledit Office de la qualité de réfugié ou l'octroi par lui du bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L711-1 à L714-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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