Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle / Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
Article L313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
Commentaires • 3
5° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les articles 4 à 10 de ce décret visent les différentes possibilités de demandes de titre de séjour pouvant être sollicités par le ressortissant britannique : Carte pluriannuelle "étudiant" articles L 313-7 ou L 313-27 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Carte pluriannuelle "salarié" article L 313-17 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" article L 313-10 2° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers […] et du Droit d'Asile
Lire la suite…[…] plusieurs catégories de titres sont envisagées et renvoient aux articles L313-17, L313-27, L313-10, L313- 8, L 313-11, L313-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; […]
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- Diplôme·
- Aide juridictionnelle·
- Recherche d'emploi·
- Création d'entreprise·
- Autorisation provisoire·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Emploi
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit :/(…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1./Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Pays·
- Visa·
- Vie privée·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Destination·
- Délivrance·
- Liberté fondamentale
3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 16 mars 2023, 22NC01058, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la décision attaquée : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention » étudiant « . […] L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ».
Lire la suite…- Erreur de droit·
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- Destination
Le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour a modifié notamment les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance des titres de séjour. […] Le décret du 5 novembre 2015 prévoit désormais que les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ne concernent pas les demandes de titres de séjour figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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