Article R711-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, […] Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 » ; […] Considérant que les moyens tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la portée ;

[…] 2. Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, […]