Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile

Article R*741-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version25/01/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*521-11 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 5

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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