Article R311-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, […] Selon l'article R. 311-37 du même code : « Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, […]

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information de la possibilité qu'il avait de présenter dans un délai de trois mois une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;