Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
Article R311-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
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[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile () l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, […] Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : « Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, […] Aux termes de l'article R. 311-39 : « Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, […]
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 311-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, devant la Cour nationale du droit d'asile, est actuellement en cours ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02507, Inédit au recueil Lebon
[…] — le préfet de la Manche était tenu d'attendre le sort réservé à sa demande d'asile pour examiner sa demande de titre de séjour conformément aux articles L. 431-2 et R. 311-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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