Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT / Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement / Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Article L824-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une décision de remise aux autorités d'un autre État ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
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[…] l'éloignement au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait valoir que l'infraction prévue par l'article L 824-10 de ce code ne concerne pas l'étranger soumis à un arrêté de transfert.
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[…] constituait une infraction prévue par les dispositions de l'article L. 824-9 al 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que cette infraction était distincte de celle soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement pour laquelle l'intéressée a été placée en garde à vue, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que si elle a été effectivement placée en garde à vue pour les faits précités, ces faits sont régies par les dispositions des articles L. 824-9 et L. 824-10 du code précité relatifs à l'infraction de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement et, plus particulièrement de l'article L. 824-9 al 3, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-84.427, Inédit
[…] 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullités et relaxé Mme [T], alors que l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément légal qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un étranger, […]
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