Article L824-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L824-4Article L824-6
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52

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Décisions • 40

1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 25 février 2026, n° 26/00935

[…] Greffier, siégeant publiquement conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement sous peine des poursuites édictées à l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; […] LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence est passible, suivant le premier alinéa de l'article L. 824-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […] UTILISATION D'UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D'UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

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2. Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 19 août 2025, n° 25/04054

[…] Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; […] LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence est passible, suivant le premier alinéa de l'article L. 824-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, d'une peine de un an d'emprisonnement ;

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[…] Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence est passible, suivant le premier alinéa de l'article L. 824-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, d'une peine de un an d'emprisonnement ; […] UTILISATION D'UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D'UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

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Document parlementaire • 0

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