Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
[…] D'autre part, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 824-1 et suivants, et R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que M. A… a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, cet arrêté satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet des Pyrénées-Orientales assortie d'une interdiction de retour ; […] En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, notamment l'article L. 731-3, ainsi que les articles L. 824-1 et L. 824-9 relatifs au non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence. […]
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, […] L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] no 145 ; 2 e Civ., 24 avril 2003, pourvoi n° 01-50.027, Bull. 2003, II, n°105; […] RAPPELONS à M. [A] [S] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect de cette obligation, est passible , suivant le premier alinéa de L.824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français
L'article 15 de ce texte, pris en son paragraphe 1, énonce que les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet d'une procédure de retour, afin de procéder à son éloignement, […] au sens de l'article 15, § 4, de la directive précitée, ce dont le juge saisi des poursuites doit s'assurer. 18. […] Tel est le cas de l'article L. 824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réprime de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, […]
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