Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain :
1° Sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 5 de l'article 6 de ce même règlement ;
2° Alors qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] a régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d'éloi... […] Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d'allocations aux adultes handicapés : l'une pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-2 de ce code. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] a régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d'éloi... […] Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d'allocations aux adultes handicapés : l'une pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 821-2 de ce code. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'autre part, selon l'article L. 821-1 du code sécurité sociale, dans sa version applicable : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, […] Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : » Pour l'application de l'article L. 821-1, […]
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En ce qui concerne la seconde, il est rappelé que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit lui-même une peine d'emprisonnement et d'amende pour une entrée irrégulière sur le territoire français en son article L821-1, soit une infraction qui peut fonder un contrôle d'identité et une garde à vue subséquente sur ce fondement. Ainsi, contrairement aux allégations de l'appelant, dans le cas spécifique, il n'y a pas lieu de vérifier la réalité d'une infraction relevant du code pénal. […] — Au centre de rétention administrative de [Localité 1]
L. 231-1).Ils sont considérés comme des citoyens français au regard des règles relatives aux dirigeants d'une société française. […] Dispense de titre de séjour et formalités simplifiées Ces personnes sont dispensées de détenir un titre de séjour pour exercer une activité commerciale ou de direction en France (article L.121-1 du Ceseda). […] si elle est condamnée, le tribunal a le pouvoir de lui interdire de venir en France ou d'y séjourner pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans (article L. 821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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