Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE / Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
Article L821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain :
1° Sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 5 de l'article 6 de ce même règlement ;
2° Alors qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, […] La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Polygamie·
- Accord de schengen·
- Ressortissant
[…] — la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le critère tenant aux ressources suffisantes prévu à l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que ces dispositions excluent l'application de ce critère aux personnes étrangères titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Adulte·
- Cartes·
- Handicapé·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Décret
3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 octobre 2022, n° 2214111
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; […] dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Police·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Visa·
- Titre·
- Territoire français·
- Commissaire de justice·
- Délivrance
[…] Les étrangers non européens doivent obtenir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France (article L. 313-10 2° du Ceseda). […] De plus, si elle est condamnée, le tribunal a le pouvoir de lui interdire de venir en France ou d'y séjourner pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans (article L. 821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…