Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 5 : Dispositions communes
Article L813-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.
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Décisions • 7
[…] B F les services de police auraient méconnu les règles régissant la vérification de son droit au séjour sur le territoire français édictées F les dispositions des articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de signature du procès-verbal d'audition F l'intéressé et l'officier de police judiciaire est, F elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. […]
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[…] — violation combinée des articles L 813-1, L 813-5 et L 813-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 1er février 2022, n° 22/00051
[…] Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, […] Selon le 1° de l'article L813-5 : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : […] L.813-1 à L.813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
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