Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Article R93 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. I. […] de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, […] l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, […]
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Il ressort des dispositions de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la durée de la retenue, […] L'article L.813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : […] 2° Être assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, […] 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. […] il ressort du procès-verbal de saisine que Monsieur [U] [V] a fait l'objet d'un contrôlé d'identité le 05 février 2024 à 15 heures et qu'après consultation des 'chiers de police, […]
[…] En application des dispositions de l'article L 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; […] 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.” […] L'ensemble des droits visés par l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été notifié à l'étranger et repris dans le procès-verbal de « notification du placement en retenue » du 26 février 2025 à 20 heures 57.
[…] conformément à l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007. […] A la date de publication de ce rapport, aucune observation n'a été produite. […] La palpation d'un père de famille réalisée sous les yeux de ses enfants a été observée. 92 % des personnes interpellées entre le 1er janvier et le 14 mai 2025 ont été privées de liberté sous couvert d'une retenue pour vérification d'identité (RVI) et non d'une vérification du droit au séjour qui est assortie des garanties listées aux articles L. 813-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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