Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 1 : Placement en retenue
Article L813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
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[…] M. [D] [T], né le 13/04/1993 à [Localité 2] (Tunisie) ressortissant tunisien a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 9/03/2022 avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité. Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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[…] Selon l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 9 juin 2023, n° 2300648
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, […] Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, […]
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