Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES / Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
Article L812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Commentaires • 3
[…] [10] Articles 78-2 alinéas 8 à 15 du CPP et articles L. 812-1 et L. 812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
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Lire la suite…Décisions • 234
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière compte tenu de l'illégalité du contrôle d'identité et de droit au séjour dont il a fait l'objet en violation des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure pénale ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 14 octobre 2022, n° 2202148
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, […] dans les conditions prévues à la présente section ». Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, […]
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À la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions précitées, le 2° de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet aux autorités de police ou de gendarmerie de procéder au contrôle des obligations de détention, […]
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