Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES / Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
Article L812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Commentaires • 3
[…] [10] Articles 78-2 alinéas 8 à 15 du CPP et articles L. 812-1 et L. 812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
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Lire la suite…Décisions • 234
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, […] dans les conditions prévues à la présente section ». Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, […]
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[…] A l'audience publique du 21/02/2022 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI avons entendu: […] L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
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3. Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 8 janvier 2024, n° 2400014
[…] 4. L'article L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. » Il ressort des pièces du dossier que M me A a été entendue par les services de police le 3 janvier 2024 à 8 heures. Les arrêtés attaqués lui ont été notifiés le même jour à 16h30. Il suit de là que, eu égard à la durée légale maximale de la retenue, le moyen tiré de ce que M me A n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations doit être écarté.
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À la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions précitées, le 2° de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet aux autorités de police ou de gendarmerie de procéder au contrôle des obligations de détention, […]
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