Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Article L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Commentaires • 3
L'article 22 réécrit l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, […] les mots « dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des & […] #233;trangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Turquie, n° 27561/02, §35) du caractère effectif du droit d'asile. Cette situation conduisait également et directement à la méconnaissance du principe de confidentialité des demandes d'asile (CE, Sect., 1er octobre 2014, M. […] Lorsque le mineur non accompagné en possède un et qu'un doute sur l'authenticité de l'acte de l'état civil apparaît, une vérification auprès de l'autorité étrangère compétente de son authenticité est possible conformément à l'ancien article L. 111-6 (nouvel article L. 811-2) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À ce titre, on rappellera que la référence à la « légalisation » à […] français ou d'une expulsion (les articles L. 611-3 1° et L. 631-4 du CESEDA interdisent de telles mesures à l'égard des mineurs). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 16 de la loi du 23 mars 2016, des articles 3 et 4 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et enfin de l'article 47 du code civil, que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () « . Selon l'article L. 811-2 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil « . L'article 47 du code civil dispose : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 octobre 2023, n° 2213950
[…] 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. […]
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Le 3 mars 2019, devenu majeur, il a sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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