Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Enquêtes administratives
Article L811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] 1. […] Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 29 novembre 2021. […] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ». L'article 47 du code civil énonce pour sa part que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Lire la suite…- Pays·
- Passeport·
- Titre·
- Territoire français·
- Etat civil·
- Guinée-bissau·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Légalité·
- Défense
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil », […] que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La préfète des Landes a pu se fonder sur cet article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité dans son arrêté, […] Ainsi, la circonstance que les conditions pour réaliser une enquête administrative sur le fondement de l'article L. 811-1 du même code ne seraient pas remplies est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
Lire la suite…- Etat civil·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Supplétif·
- Acte·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Délivrance·
- Union européenne
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 26 mai 2023, 23NT00164, Inédit au recueil Lebon
[…] - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 811-1 et R. 431-10 et 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés et en en remettant en cause la régularité ;
Lire la suite…- Etat civil·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Travailleur·
- Titre·
- Refus·
- Supplétif