Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Article L754-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.
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[…] en lui délivrant une attestation de demande d'asile en procédure normale afin qu'elle puisse saisir l'OFPRA d'une demande, et d'autre part, qu'elle se trouve privée de liberté, que sa demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation ne relevait pas de ces dispositions et que l'entretien personnel se déroule par visio-conférence dans des conditions qui ne présentent pas les garanties de confidentialité nécessaires, enfin, […]
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[…] en lui délivrant une attestation de demande d'asile en procédure normale afin qu'elle puisse saisir l'OFPRA d'une demande, et d'autre part, qu'elle se trouve privée de liberté, que sa demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation ne relevait pas de ces dispositions et que l'entretien personnel se déroule par visio-conférence dans des conditions qui ne présentent pas les garanties de confidentialité nécessaires, enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 2 janvier 2024, n° 2312543
[…] En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. […]
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