Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Article L753-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
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[…] La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Il a déposé une demande d'asile en France le 9 août 2021, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée le 8 juin 2022. […] Par un arrêté du 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et par un arrêté du même jour, la préfète de la Haute-Vienne a prononcé son placement en rétention administration au centre de rétention administrative de Bordeaux, en application de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 10 juillet 2023, n° 2303340
[…] L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
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