Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
Article L753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 octobre 2023, n° 23/04488
[…] En application de l'article L. 753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, […] C'est à tort que le premier juge a statué et fait application des dispositions de l'article L753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent bien la procédure de rétention mais visent la décision de l' OFPRA intervenue en cours de rétention et ne concernent pas la situation de l'appelant qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par l' OFPRA le 4 mai 2021. […]
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