Article L751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] L'arrêté portant assignation à résidence de M me A vise, notamment, les articles L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 741-10, L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante fait l'objet d'une décision de transfert dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités espagnoles en date du 14 novembre 2023, que ladite mesure ne peut pas être exécutée immédiatement car elle ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant un délai de 48 heures conformément aux articles L.572-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] La décision en litige vise les articles L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se réfère à la décision de remise aux autorités italiennes dont l'accord donné le 30 août 2020 est valable pour une durée de six mois et mentionne que le transfert de l'intéressée pour l'Italie demeure une perspective raisonnable, que la mesure de transfert ne peut être exécutée immédiatement, qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour procéder à son éloignement et que M me B dispose d'une domiciliation postale dans le département de l'Hérault. […]